Cadre légal
- Personnes physiques (art. 175 al. 3 LIFD / 56 al. 1bis LHID)
- Héritiers (art. 153a LIFD / 53a LHID)
- Personnes morales (art. 181a LIFD / 57b LHID)
- Instigation, complicité, participation (art. 181 al. 2 et 177 al. 1 LIFD / 57 al. 2 et 56 al. 3 LHID)
- Principe légal applicable
- Personnes physiques et personnes morales
- Héritiers
- Instigateur, complice, participant
Le dossier présenté à l’autorité fiscale dans le cadre d’une dénonciation spontanée, doit être soigneusement préparé.
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