En règle générale, la dénonciation spontanée non punissable porte sur les dix dernières années précédant l’annonce. En cas d’héritage, le délai est réduit à trois ans.

Secrets d’une dénonciation spontanée non punissable réussie :
Dans une telle procédure, il est capital d’analyser préalablement les conséquences d’une telle annonce et de ne se dévoiler auprès de l’autorité fiscale qu’après s’être assuré d’en connaître les conséquences.

Détail des prestations :

Phase d’analyse préalable

• entretien avec le client

• mesure/évaluation des risques

• réunir l’intégralité des documents

• analyse complète

• établissement des tableaux de reprise des éléments

• calcul du coût fiscal (rappel d’impôt à payer).

Phase d’annonce à l’autorité fiscale

• annonce auprès de l’autorité fiscale

• suivre les mesures entreprises par l’autorité fiscale telles que l’ouverture formelle de la procédure

• solliciter le paiement d’acomptes afin de limiter le cours des intérêts

• s’assurer que les reprises effectuées par l’autorité fiscale correspondent aux éléments transmis

• contrôle de la facturation finale des reprises

• modifier les acomptes fiscaux et gérer la déclaration d’impôt de l’année durant laquelle la procédure est lancée.